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Informations diverses

Minimum garanti

3,17 € depuis le 1 Juillet 2006

Smic brut

8,27 € / heure (6,49 € net), soit 1254,31 €/ mois (984,63 € net) (base 35 heures)

Plafond de la sécurité sociale

2682 €

Chômage
Allocation journalière

• soit 57,4 % du salaire journal
• soit 10,46 € + 40,40 % du SJR (minimum: 25,51 € (brut), maximum: 75 % du SJR

Retraite de base

Salaire minimal pour valider un trimestre en 2007 : 1654 €
Pour une retraite de base à taux plein, les personnes nées avant 149 doivent avoir :

  • Une durée de cotisation (ou d’assurance) tous régimes confondus de 160 trimestres et
  • Une durée de référence (durée de cotisation dans le régime général) de 150 trimestres pour les personnes nées avant 1944, de 152 pour celles nées en 1944, de 154 pour celles nées en 1945, de 156 en 1946, de 158 en 1947, etc.
  • Retraite minimale

    6882,51 € / an pour les pensions attribuées avant le 1er janvier 2004, 7088,97 €/ an pour les pensions attribuées entre le 1er janvier 2004 et le 1er décembre 2005, et 7301,64 € / an pour les pensions attribuées depuis le 1er janvier 2006.

    Revalorisation des pensions au 1.1.07

    + 1,8 %

    Retraites
    complémentaires

    Valeur du point

    Evolution sur
    1 an

    Du 1.4.05
    au 31.3.06

    Du 1.4.06
    au 31.3.07

    A compter du 1.4.07

    Arrco

    1,1104€

    1,1287€

    1,1480€

    + 1,71%

    Agirc

    0,3940€

    0,4005€

    0,4073€

    +1,71%

    Du 1.1.05
    au 31.12.05

    Du 1.1.06
    au 31.12.06

    A compter du 1.1.07

    Ircantec

    0,41758€

    0,42510€

    0,43275€

    +1,8%

     

    Droits de succession et de donation pour décès ou donation à partir du 1.1.2006

    Abattement

    Tranches (après application de l’abattement)

    Taux (1)

    A soustraire pour un calcul rapide

    En ligne directe

     

  • Abattement spécifique de 50000 €
  • Abattement global de 50000 € sur l'actif successoral
  • Donation de l'un des grands-parents à un petits-enfant : 30000 €
  • Donation de l'un des arrière-grands-parents à un amère-petit-enfant: 5000 €
  • <7600€

    0 %

    0 €

    de 7 600€ à 11 400€

    10 %

    380 €

    de 11 400€ à 15 000€

    15 %

    950 €

    de 15000€ à 520000€

    20 %

    1700 €

    de 520000€ à 850000€

    30 %

    53 700 €

    de 850000€ à 1700000€

    35 %

    96 200 €

    Au-delà de 700000 €

    40 %

    181 200 €

    Entre époux

     

  • Abattement spécifique de 76000 €
  • Abattement global de 50000 € sur l'actif successoral
  • <7600€

    0 %

    0 €

    de 7 600€ à 11 400€  

    10 %

    380 €

    de 11 400€ à 15 000€

    15 %

    1130 €

    de 15000€ à 520000€

    20 %

    2630 €

    de 520000€ à 850000€

    30 %

    54 630 €

    de 850000€ à1700000€

    35 %

    97 130 €

    Au-delà de 1 700000€

    40 %

    182 130 €

    Partenaire liés par un PACS

    57 000 €

    0 € à 15000€

    40 %

    0 €

    Au dessus

    50 %

    1 500 €

    Entre frères et sœurs

    5 000 € ou 57 000 € (2)

    0 € à 23 000€

    35 %

    0 €

    Au dessus

    45 %

    2 300 €

    Entre parents jusqu’au 4ème degré inclus

    1500 € (3) ; donation à neveu/nièce : 5000 € (4)

    Sur part nette taxable

    55 %

    0 €

    A un tiers (et à des parents au-delà du 4ème degré)

    1500 € (3)

    Sur part nette taxable

    60 %

    0 €

    Réductions supplémentaires :
    Donation en nue-propriété et si le donateur a moins de 70 ans : 35 %
    Donation en nue-propriété et si le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans : 10 %
    Donation en usufruit ou en pleine propriété et si le donateur a moins de 70 ans : 50%
    Donation en usufruit ou en pleine propriété et si le donateur a 70 ans révolus et moins de 80ans : 30 %

    (1) Si l'héritier, le légataire ou le donataire, a 3 enfants ou plus, les droits sont réduits de 610 € par enfant à compter du 3e si la transmission s'opère en ligne directe ou entre époux, et de 305 € dans les autres cas. (2) En cas de succession seulement et sous trois conditions : l'héritier ou le légataire est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps; il a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler normalement; il a été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès. (3) En cas de succession seulement. (4) En cas de donation uniquement.

    Mise à jour le 1/04/2007

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